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DESCOLO
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Ce que dis la loi
1) Aucun versement de quelque nature que se soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
2) Art. L 312-2 du code de la consommation :
«L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours et la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et à défaut de son obtention le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. »
3) LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière :
« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Lorsqu’une opération de crédit entraîne une diminution du montant des mensualités, celle-ci peut entraîner un allongement de la durée de remboursement du crédit et majorer son coût total. »
4) Obligation pour DESCOLO d’avoir un service Réclamation :
Toutes les demandes de réclamation ou d’information sont à adresser au service réclamation via l’email ou par courrier au siège social de DESCOLO – 2721, chemin de Saint-Claude – 06600 Antibes . Vous pouvez également vous opposer sans frais à ce que vos données personnelles soient utilisées à des fins de sollicitations commerciales en écrivant au siège social de DESCOLO – 2721, chemin de Saint-Claude – 06600 Antibes.
Vous pouvez également signaler vos réclamations à l’ACPR sur leur site www.acpr.banque-france.fr ou par courrier a l’ACPR – 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09. L’ACPR est l’organisme d’état qui vérifie les banques et les IOBSP.
5 ) Obligation de vous informer sur la nature de nos relations :
DESCOLO est inscrit sur le site www.orias.fr sous le numéro 15 002 962 dans la catégorie « mandataire non exclusif » pour le rachat de crédit, dans la catégorie « mandataire d’intermédiaire » pour les prêts immobiliers, dans la catégorie « courtier » pour les assurances.
IOBSP , « Mandataire non exclusif » pour le rachat de crédit
DESCOLO en tant IOBSP a donc la faculté de présenter votre dossier de rachat de crédit dans toutes les banques l’ayant mandatée, dont la liste est consultable ci-dessous. En tant que mandataire nous n’agissons pas au nom des banques mais bien comme intermédiaire, avec mandat de recherche de capitaux obligatoire pour certains partenaires.
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